CGV

Version 2026-10 — publiée le 2026-10-17 18:31:22 ; entrée en vigueur le 2026-10-17 18:32:00.

NEMORIAS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Services fournis par NEMORIAS aux Membres de la plateforme Version en vigueur au 17/10/2026 ARTICLE 1 – OBJET Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions financières des services fournis par NEMORIAS aux Membres de la plateforme nemorias.fr. Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») auxquelles les Membres auront préalablement adhéré. Les termes définis avec une majuscule aux présentes CGV ont le sens qui leur est attribué à l’article 3 des CGU. Les CGU et les CGV forment un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction relative aux conditions financières, les présentes CGV prévalent. Les services facturés consistent exclusivement en la fourniture d’un accès à un service d’intermédiation en ligne. Ils ne comprennent aucune prestation de vente, d’achat, de mandat, de négociation, d’expertise, de gestion forestière ou de conseil. ARTICLE 2 – MODÈLE DE RÉMUNÉRATION La rémunération de NEMORIAS comprend deux composantes distinctes et cumulatives : • les Jetons prépayés donnant accès à certaines fonctionnalités avancées de la Plateforme (article 3) ; et • la Commission de mise en relation, exigible en cas de conclusion d’une Transaction (article 5). En l'état du fonctionnement de la Plateforme, seuls les Membres agissant à titre professionnel peuvent acquérir des Jetons et se porter Acquéreurs. Les Membres ayant la qualité de Consommateur ne peuvent s'inscrire qu'en qualité de Vendeurs. NEMORIAS se réserve la faculté de faire évoluer ces conditions d'accès, notamment d'ouvrir l'acquisition de Jetons ou la qualité d'Acquéreur à d'autres catégories de Membres ; toute évolution en ce sens sera portée à la connaissance des Membres et prendra effet dans les conditions de l'article 11 des présentes. ARTICLE 3 – JETONS 3.1 Nature Les Jetons sont des unités numériques d'usage, acquises par avance par les Membres Acquéreurs, leur permettant de débloquer la consultation détaillée des Annonces et certaines fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme. Sauf indication contraire affichée avant leur consommation, la consommation d'un (1) Jeton permet à un Acquéreur de réserver temporairement une Annonce et d'en débloquer la consultation détaillée en vue de sa mise en relation avec le Vendeur, à savoir la localisation exacte du bien, les documents joints à l'Annonce, l'identité du Vendeur et l'accès à ses coordonnées. Avant la consommation d'un Jeton, le Membre a accès aux seules informations générales de l'Annonce (en ce compris notamment l'essence, le volume, le département de situation du bien et l'Estimation) à l'exclusion de la localisation exacte, des documents joints, de l'identité du Vendeur et de tout moyen de contact avec le Vendeur. Pendant la durée de la réservation, l'Annonce est masquée aux autres Acquéreurs ou signalée, selon le cas, comme temporairement indisponible, et ne peut faire l'objet d'une nouvelle réservation par un autre Acquéreur pendant cette durée. La consommation d'un Jeton ne vaut ni acceptation de l'offre par le Vendeur, ni promesse de vente, ni garantie de conclusion d'une Transaction, elle permet uniquement le déblocage des fonctionnalités préalablement décrites. La réservation d'une Annonce par la consommation d'un Jeton est valable vingt (20) jours calendaires. Ce délai court à compter du lendemain de la consommation du Jeton et expire le vingtième jour à minuit ; à cette échéance, l'Annonce redevient automatiquement accessible aux autres Acquéreurs (à titre d'exemple, un Jeton consommé le 1er janvier ouvre une réservation valable jusqu'au 21 janvier à 23h59 inclus, l'Annonce redevenant disponible le 22 janvier), sauf si le Vendeur a déclaré qu'une Transaction était en cours de finalisation ou que l'Annonce n'était plus disponible. Un Acquéreur ne peut réserver simultanément plus de huit (8) Annonces, ni un nombre d'Annonces égal au nombre total d'Annonces disponibles sur la Plateforme. À titre d'exemple, lorsque sept (7) Annonces sont publiées sur la Plateforme, un Acquéreur ne peut en réserver simultanément plus de six (6). NEMORIAS peut limiter ou suspendre cette fonctionnalité en cas d'utilisation abusive, de réservations répétées sans prise de contact sérieuse ou de tentative d'immobilisation artificielle des Annonces. Les Jetons ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni un instrument financier, ni un actif numérique au sens de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. Ils sont dépourvus de valeur monétaire propre, ne sont ni cessibles, ni transférables, ni échangeables entre Membres, et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie en numéraire hors des cas prévus au 3.5. 3.2 Tarifs et modalités d’acquisition 3.2.1 Grille tarifaire Les Jetons sont commercialisés à l’unité ou par lots, selon la grille tarifaire en vigueur accessible sur la Plateforme et décrite ci-dessous : - un (1) Jeton : cent (100) euros hors taxes, au choix du Membre par acquisition ponctuelle ou dans le cadre d’un abonnement ; - trois (3) Jetons : deux cent quatre-vingts (280) euros hors taxes, exclusivement dans le cadre d’un abonnement ; et - cinq (5) Jetons : quatre cent cinquante (450) euros hors taxes, exclusivement dans le cadre d’un abonnement. Les lots de trois (3) et de cinq (5) Jetons ne peuvent faire l’objet d’une acquisition ponctuelle. Le tarif unitaire dégressif dont ils bénéficient constitue la contrepartie de la souscription d’un abonnement. Les prix s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute. Sauf indication contraire affichée sur la Plateforme avant la consommation d’un Jeton, la réservation temporaire d’une Annonce et l’accès aux informations de mise en relation correspondantes nécessitent la consommation d’un (1) Jeton. À tout moment NEMORIAS pourra modifier les tarifs précédemment décrits et proposer, à titre d’exemple, de nouveaux lots, offres promotionnelles ou formules d’abonnement afférentes aux Jetons. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande. Toute modification tarifaire décidée par NEMORIAS demeure sans effet sur les Jetons déjà acquis par les Membres. 3.2.2 Abonnement L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un (1) mois, sans durée d’engagement minimale. Le Membre peut y mettre fin à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l’échéance de la période mensuelle en cours, laquelle demeure due. Les Jetons compris dans la formule souscrite sont crédités au Compte du Membre à chaque échéance mensuelle, après encaissement effectif du prix correspondant. La résiliation de l’abonnement, comme la fermeture du Compte, met fin aux échéances à venir. Elle demeure sans effet sur les Jetons déjà crédités, qui restent utilisables dans les conditions de l’article 3.4 des CGV, et ne donne lieu à aucun remboursement des échéances déjà réglées. 3.3 Commande et paiement L’acquisition de Jetons s’effectue en ligne ou, le cas échéant, contre remise d’un bon de commande. Le Membre sélectionne le lot ou la formule d’abonnement souhaités, vérifie le détail de sa commande et son prix total puis valide sa commande, cette validation valant acceptation du prix et des présentes. Pour toute acquisition ponctuelle, le paiement s'effectue au comptant, par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe ou par virement sur le RIB communiqué par NEMORIAS. Pour tout abonnement, le paiement intervient à chaque échéance mensuelle, par débit de la carte bancaire enregistrée auprès de ce prestataire ou par prélèvement sur le compte bancaire communiqué par le Membre, ce dernier autorisant expressément ce paiement récurrent lors de sa souscription. Le paiement par chèque n'est pas accepté pour l'acquisition de Jetons, à la différence du règlement de la Commission, régi par l'article 5.6 des CGV. NEMORIAS n'a jamais accès aux données de paiement du Membre ayant procédé au paiement par Stripe, traitées directement par le prestataire agréé. Les Jetons sont crédités après encaissement effectif des sommes dues à NEMORIAS. Une facture est émise pour chaque acquisition de Jetons, ainsi qu’à chaque échéance d’abonnement, et mise à la disposition du Membre, par tout moyen choisi par NEMORIAS, le cas échéant par l'intermédiaire du prestataire de paiement susmentionné. 3.4 Durée de validité Chaque Jeton est valable douze (12) mois à compter de sa date de crédit, y compris lorsqu’il est crédité au titre d’une échéance d’abonnement. Le Membre est informé de l’approche de l’échéance au moins trente (30) jours avant celle-ci. À défaut de consommation dans ce délai, les Jetons expirent sans donner lieu à remboursement, sauf décision contraire discrétionnaire de NEMORIAS. 3.5 Droit de rétractation du Consommateur En l'état du fonctionnement de la Plateforme, seuls les Membres agissant à titre professionnel peuvent acquérir des Jetons ; le présent article n'a donc pas vocation à s'appliquer. Il régit néanmoins, pour le cas où un Consommateur viendrait à acquérir des Jetons, l'exercice de son droit de rétractation. Le Membre ayant la qualité de Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acquisition de Jetons ou de la souscription d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Lorsqu’il demande expressément l’exécution immédiate du service avant l’expiration de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais reste redevable d’un montant proportionnel aux Jetons consommés jusqu’à la communication de sa décision. Le remboursement du solde intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le Consommateur ayant consommé la totalité des Jetons acquis après avoir sollicité l’exécution immédiate et reconnu la perte de son droit de rétractation ne peut plus l’exercer, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. 3.6 Absence de remboursement Hors le cas établi à l’article 3.5 des CGV et l’hypothèse visée à l’article 20 des CGU, les Jetons acquis ne font l’objet d’aucun remboursement, notamment en cas de fermeture du Compte à l’initiative du Membre, de résiliation d’un abonnement, d’absence de conclusion d’une Transaction, d’insatisfaction quant aux Annonces consultées ou de résiliation prononcée aux torts du Membre. NEMORIAS se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de rembourser le Membre. La consommation d'un Jeton est définitive dès le déblocage de la fonctionnalité correspondante, à savoir la réservation de l'Annonce et le déblocage de sa consultation détaillée, indépendamment de l'usage que le Membre en fait, de la disponibilité effective du bien et de la suite donnée à la mise en relation. ARTICLE 4 – NIVEAUX D’ACCÈS Les Utilisateurs n'ayant pas la qualité de Membre n'ont pas accès aux Annonces. La consultation des Annonces suppose la création d'un Compte. Le Membre accède aux informations générales de chaque Annonce, en ce compris l'Estimation, sans consommation de Jetons. L'accès à la consultation détaillée d'une Annonce (localisation exacte du bien, documents joints, identité et coordonnées du Vendeur) ainsi que sa réservation en vue de la mise en relation supposent la consommation d'un Jeton dans les conditions de l'article 3 des CGV. ARTICLE 5 – COMMISSION DE MISE EN RELATION 5.1 Fait générateur La Commission est due à NEMORIAS en cas de conclusion d’une Transaction entre Membres mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La Commission est acquise à NEMORIAS à la date de signature du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acquéreur, indépendamment de la date de réalisation de la coupe, de la livraison, de la facturation entre les Parties ou du paiement du prix, sous réserve des stipulations de l'article 5.5 des CGV applicables au Vendeur ayant la qualité de Consommateur. 5.2 Débiteur La Commission est due par le Membre Vendeur. Lorsque plusieurs personnes vendent conjointement par le biais de la Plateforme, elles sont tenues solidairement au paiement de la Commission. 5.3 Assiette et taux La Commission est fixée à sept pour cent (7 %) hors taxes du prix de vente hors taxes convenu entre les Parties, tel qu'il résulte du contrat de vente, sans pouvoir être inférieure à un montant forfaitaire minimal de mille (1 000) euros hors taxes par Transaction. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s'ajoute au montant de la Commission. 5.4 Déclaration de la Transaction Les Membres déclarent la conclusion de toute Transaction dans un délai maximal de vingt (20) jours calendaires à compter de la signature du contrat, par courrier électronique adressé à NEMORIAS, et transmettent à NEMORIAS, à première demande, une copie du contrat de vente ou tout justificatif équivalent permettant d'établir le prix convenu, lequel sert de base à la fixation de la Commission. À défaut de déclaration ou de communication du justificatif dans un délai de vingt (20) jours calendaires suivant une mise en demeure restée sans effet, NEMORIAS peut établir sa facture sur la base de l'Estimation figurant dans l'Annonce ou du prix qui y était affiché, le montant le plus élevé étant retenu, sauf pour le Membre à rapporter la preuve d'un prix inférieur. 5.5 Commission acquise La Commission demeure acquise à NEMORIAS en cas d’annulation, de résolution, de résiliation ou de caducité ultérieure de la Transaction, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la Partie à l’origine de cette annulation, ainsi qu’en cas de défaut de paiement du prix par l’Acquéreur, la mise en relation ayant été effectivement réalisée. Elle demeure également acquise en cas de modification du prix postérieure à la signature, la Commission étant alors calculée sur le prix initialement convenu si celui-ci est supérieur. Tout recours de l’Acquéreur à l’encontre du Vendeur, ou réciproquement, notamment au titre d’un vice, d’un défaut de conformité ou d’une inexécution, est étranger à NEMORIAS et demeure sans incidence sur la Commission, qui lui reste due. Le présent article 5.5 des CGV n'est opposable qu'au Membre Vendeur agissant à titre professionnel. Lorsque le Vendeur a la qualité de Consommateur, la Commission demeure régie par le droit commun : elle n'est exigible qu'à raison d'une Transaction effectivement conclue et n'est pas due, ou donne lieu à restitution, en cas d'annulation, de résolution ou de caducité de la vente, ou de défaut de paiement du prix par l'Acquéreur, sauf lorsque cette situation est imputable au Vendeur. 5.6 Facturation et paiement NEMORIAS émet une facture à réception de la déclaration de Transaction. La facture est payable dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de son émission, au choix du Membre : - par virement sur le RIB communiqué par NEMORIAS ; - par chèque de banque, à l'exclusion de tout autre chèque ; - par carte bancaire, soit au moyen du lien de paiement sécurisé transmis avec la facture, soit au moyen d'un terminal de paiement électronique. Le paiement n'est réputé intervenu qu'à la date de son encaissement effectif par NEMORIAS. Les fonds afférents à la Transaction ne transitent en aucun cas par NEMORIAS, laquelle facture et encaisse uniquement sa propre Commission, en son nom et pour son propre compte. 5.7 Retard de paiement 5.7.1 Membre Vendeur professionnel Toute somme non réglée à son échéance par un Membre agissant à titre professionnel porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce Membre est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. 5.7.2 Membre Vendeur consommateur Toute somme non réglée à son échéance par un Membre ayant la qualité de Consommateur porte intérêts au taux légal en vigueur, à compter d'une mise en demeure restée sans effet. L'indemnité forfaitaire de recouvrement mentionnée à l'article 5.7.1 des CGV ne lui est pas applicable. 5.7.3 Dispositions communes Le défaut de paiement à l'échéance autorise NEMORIAS à suspendre l'accès du Membre aux fonctionnalités de la Plateforme, notamment la publication de nouvelles Annonces, jusqu'à complet apurement, ainsi qu'à exiger le paiement immédiat de toute autre somme due. 5.8 Contournement Conformément à l’article 11 des CGU, toute Transaction conclue entre Membres portant sur un bien ayant fait l’objet d’une Annonce, dans les douze (12) mois de leur mise en relation, est présumée procéder de cette mise en relation. En cas de dissimulation d’une Transaction ou de conclusion hors Plateforme aux fins d’éluder la Commission, le Membre Professionnel concerné est redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au double de la Commission qui aurait été due, sans préjudice de la résiliation du Compte et de la réparation du préjudice complémentaire. Cette clause pénale n’est pas applicable au Consommateur, à l’égard duquel NEMORIAS conserve le droit de réclamer la Commission due et la réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun. ARTICLE 6 – SERVICE OPTIONNEL DE SÉQUESTRE NEMORIAS peut proposer aux Membres, à titre optionnel et moyennant rémunération distincte, un dispositif de séquestre du prix ou d’un acompte, mis en œuvre exclusivement par un prestataire de services de paiement agréé ou par un professionnel habilité à recevoir des fonds pour le compte de tiers, agissant sous sa propre responsabilité. En aucun cas NEMORIAS ne détient, n’encaisse ni ne restitue elle-même les fonds séquestrés. Les conditions du séquestre sont régies par les conditions propres du prestataire, auxquelles les Membres adhèreront directement. NEMORIAS n’est pas garante de la bonne exécution de ces conditions. ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DES MEMBRES Le Membre garantit l’exactitude des informations communiquées aux fins de facturation. S’il agit en qualité de Professionnel, il déclare disposer des immatriculations, autorisations et assurances requises pour l’exercice de son activité. Le Membre fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales, sociales, comptables et réglementaires au titre des Transactions qu’il conclut, NEMORIAS n’assumant aucune obligation de déclaration, de retenue, de collecte ou de conseil à ce titre, sous réserve des obligations déclaratives lui incombant en application de l’article 1649 ter A du Code général des impôts. ARTICLE 8 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT NEMORIAS fournit un service de mise en relation. Elle ne garantit aucun résultat, notamment aucun volume de contacts, aucune conclusion de Transaction, aucun niveau de prix, aucun délai de vente et aucune rentabilité. L’absence de conclusion d’une Transaction, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucun remboursement des Jetons consommés ni à aucune indemnisation. ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ Les stipulations de l’article 16 des CGU relatives à la responsabilité, y compris la limitation applicable aux Utilisateurs Professionnels et son inapplicabilité aux Consommateurs, s’appliquent aux présentes. ARTICLE 10 – COMPENSATION ET RECOUVREMENT NEMORIAS peut compenser de plein droit toute somme due par un Membre avec toute somme dont elle serait redevable envers lui, à quelque titre que ce soit. Les frais de recouvrement amiable et judiciaire exposés par NEMORIAS, en ce compris les honoraires d’avocat et de commissaire de justice, sont à la charge du Membre Professionnel défaillant. ARTICLE 11 – DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION Les présentes s’appliquent pour la durée d’inscription du Membre. Elles peuvent être modifiées dans les conditions et selon les délais prévus à l’article 20 des CGU. La résiliation du Compte, pour quelque cause que ce soit, laisse subsister les Commissions dues au titre des Transactions conclues antérieurement ainsi que les stipulations relatives au contournement, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la compensation et au règlement des litiges. ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes sont soumises au droit français. Les stipulations de l’article 22 des CGU relatives à la réclamation préalable, à la médiation et à la juridiction compétente leur sont applicables. ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Réservé aux Membres ayant la qualité de Consommateur.) À l’attention de NEMORIAS, société par actions simplifiée, 4 allée des Roses, 15400 Riom-ès-Montagnes – adresse électronique : contact@nemorias.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’acquisition de Jetons ci-dessous : Commande n° : ................................................................ Commandée le : .............................................................. Nom et prénoms du Consommateur : .................................. Adresse du Consommateur : ............................................ Date : .......................................................................... Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...................