CGU
Version 2026-10 — publiée le 2026-10-17 18:31:42 ; entrée en vigueur le 2026-10-17 18:32:00.
NEMORIAS
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
de la plateforme nemorias.fr
Version en vigueur au 17.10.2026 – Dernière mise à jour : 17.10.2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET MENTIONS LÉGALES
La plateforme accessible à l’adresse https://nemorias.fr (la « Plateforme ») est éditée par :
NEMORIAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 4, allée des Roses, 15400 Riom-ès-Montagnes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 108 439 100 et dont le numéro de TVA est FR70108439100 (ci-après « NEMORIAS » ou la « Société »).
Directeurs de la publication : Monsieur Ryan VIOT et Monsieur Karl BRIGOU
Téléphone : +33 7 83 87 48 07
Contact : contact@nemorias.fr
Hébergeur : o2switch, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, téléphone 04.44.44.60.40.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ces mentions sont accessibles en permanence depuis toutes les pages de la Plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités selon lesquelles NEMORIAS met la Plateforme à disposition de ses utilisateurs, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.
La Plateforme est un service de mise en relation en ligne permettant à des propriétaires de ressources forestières de publier des annonces portant sur des coupes de bois sur pied et, le cas échéant, sur des parcelles boisées, et à des personnes intéressées d’en prendre connaissance et d’entrer en contact avec eux en vue de les acheter.
NEMORIAS fournit un service technique d’intermédiation. Elle n’est ni vendeur, ni acquéreur, ni mandataire, ni courtier, ni négociateur, ni gestionnaire forestier, ni expert, ni conseil des Utilisateurs. Elle n’intervient à aucun titre dans la détermination du prix, la négociation, la conclusion, l’exécution ou le dénouement des contrats conclus entre Utilisateurs, ni dans la constitution des dossiers correspondants.
Les conditions financières des services de NEMORIAS font l’objet d’un document distinct, les Conditions Générales de Vente (les « CGV »), qui forment avec les présentes un ensemble contractuel indivisible.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU comme dans les CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
• « Acquéreur » : un Membre manifestant un intérêt pour une Annonce publiée sur la Plateforme par un Vendeur ;
• « Annonce » : une offre publiée par un Vendeur portant sur une coupe de bois sur pied ou, le cas échéant, sur une parcelle boisée ;
• « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation ;
• « CGV » : les conditions générales de vente de NEMORIAS, régissant les conditions financières de ses services ;
• « Commission » : la commission de mise en relation due à NEMORIAS en cas de conclusion d’une Transaction, dans les conditions fixées à l’article 5 des CGV ;
• « Compte » : l’espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription ;
• « Consommateur » : une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Estimation » : une indication de valeur, purement indicative, générée automatiquement par l’outil algorithmique de la Plateforme ;
• « Jetons » : les unités numériques prépayées permettant à un Acquéreur de réserver une Annonce et d'en débloquer la consultation détaillée, dans les conditions définies aux CGV ;
• « Membre » : un Utilisateur titulaire d’un Compte ;
• « Partie(s) » : selon le cas, NEMORIAS et/ou l’Utilisateur, chacun étant une Partie et ensemble les Parties au présent contrat ;
• « Plateforme » : le service en ligne accessible à l’adresse https://nemorias.fr, ainsi que l’ensemble de ses composantes, fonctionnalités et contenus ;
• « Politique de confidentialité » : le document décrivant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par NEMORIAS ;
• « Professionnel » : a contrario du Consommateur, un Utilisateur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Transaction » : le contrat de vente portant sur une coupe de bois sur pied ou sur une parcelle boisée, conclu directement entre un Vendeur et un Acquéreur à la suite d’une mise en relation opérée par la Plateforme ;
• « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit ou non titulaire d’un Compte ; et
• « Vendeur » : un Membre publiant une Annonce sur la Plateforme.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
L'accès à la Plateforme et son utilisation emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur atteste avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des CGV, dont il reconnaît qu'elles régissent l'ensemble des conditions financières de la Plateforme, tant pour l'acquisition de Jetons que pour la Commission due par le Vendeur, et les accepte en cochant la case prévue à cet effet, cette acceptation valant signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’acte considéré et non à la date de leur acceptation initiale ; en contrepartie, NEMORIAS s’engage à avertir les Utilisateurs de chaque mise à jour des présentes aux fins de recueillir leur nouvelle acceptation. NEMORIAS conserve une version horodatée de chaque version successive des CGU, laquelle fait foi entre les Parties.
Les présentes CGU prévalent sur tout document contradictoire émanant de l’Utilisateur, notamment sur ses propres conditions générales d’achat, lesquelles sont en tout état de cause écartées.
ARTICLE 5 – ACCÈS À LA PLATEFORME
5.1 Accès libre
La consultation de la Plateforme est ouverte sans inscription, sans requérir expressément la qualité de Membre. Cet accès demeure toutefois limité à des fonctions primaires, dont la présentation générale de la Plateforme, son fonctionnement et ses contenus éditoriaux ; en conséquence cet accès gratuit dont bénéficient les visiteurs n’ayant pas la qualité de Membre ne donne pas accès aux Annonces. En conséquence de ce qui précède, la consultation des Annonces, y compris sous une forme sommaire, ainsi que l’utilisation des fonctionnalités de recherche et de mise en relation, requièrent la création d’un Compte, procurant de facto la qualité de Membre.
5.2 Accès Membre
La création d’un Compte donne accès aux fonctionnalités réservées aux Membres, dans les limites définies par les CGV.
Le Membre accède aux informations générales de chaque Annonce, en ce compris l'Estimation, ainsi qu'aux outils de recherche et de filtrage de la Plateforme, et peut publier ses propres Annonces dans les conditions de l'article 7 des CGU. La visualisation cartographique accessible avant toute consommation de Jeton est volontairement approximative et ne permet qu'une localisation par secteur géographique, à l'exclusion de l'identification de la parcelle concernée. La consultation détaillée d'une Annonce, notamment la localisation exacte du bien, les documents joints, l'identité et les coordonnées du Vendeur, ainsi que sa réservation en vue de la mise en relation s'effectuent par la consommation de Jetons, dans les conditions prévues aux CGV.
5.3 Disponibilité et évolutions
NEMORIAS s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme sans être tenue à aucune obligation de résultat. L’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique, ou en raison de la défaillance d’un prestataire, d’un opérateur ou du réseau internet, sans que ces interruptions n’ouvrent droit à indemnisation.
NEMORIAS ne garantit ni la continuité, ni l’absence d’erreur, d’interruption ou de dysfonctionnement, ni la compatibilité de la Plateforme avec un équipement, un logiciel ou une configuration déterminée. Il appartient à l’Utilisateur de disposer d’un accès internet et d’équipements adaptés et sécurisés, à ses frais et sous sa responsabilité.
NEMORIAS peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, sous réserve, s’agissant des fonctionnalités payantes en cours d’exécution, des stipulations des CGV.
ARTICLE 6 – INSCRIPTION ET COMPTE
6.1 Conditions
L’inscription à la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu’aux personnes morales régulièrement constituées agissant par un représentant dûment habilité.
L’Utilisateur communique les informations demandées, notamment ses nom et prénoms ou sa dénomination sociale, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Les Professionnels indiquent en outre leur numéro d’immatriculation et, le cas échéant, leur numéro de TVA intracommunautaire.
NEMORIAS se réserve la faculté, sans y être tenue, de solliciter à tout moment tout justificatif d’identité, d’existence juridique, de qualité, d’habilitation ou d’assurance, et de suspendre l’accès au Compte dans l’attente de sa production.
6.2 Exactitude des informations
L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées et s’engage à les mettre à jour sans délai. NEMORIAS ne procède à aucune vérification systématique et ne saurait être tenue responsable des conséquences de leur inexactitude.
6.3 Identifiants
Les identifiants des Utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de tout usage qui en est fait. Toute opération effectuée depuis son Compte est réputée émaner de lui. Il informe NEMORIAS sans délai de toute utilisation non autorisée.
6.4 Unicité
Un Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. La création de comptes multiples, l’usurpation d’identité et l’inscription pour le compte d’un tiers sans habilitation sont prohibées.
ARTICLE 7 – PUBLICATION DES ANNONCES
7.1 Déclarations et garanties du Vendeur
En publiant une Annonce, le Vendeur déclare et garantit, sous sa seule responsabilité :
• qu’il est propriétaire du bien objet de l’Annonce, ou qu’il dispose d’un pouvoir régulier l’autorisant à le proposer à la vente, et qu’il est en mesure d’en justifier à première demande, sans délai ;
• que le bien est libre de tout droit, privilège, servitude, sûreté, bail, contrat d’approvisionnement ou engagement faisant obstacle à la vente, ou que ces éléments sont intégralement portés à la connaissance des Acquéreurs ;
• que les informations figurant dans l’Annonce, notamment la surface, la localisation, les essences, l’âge, le volume, l’accessibilité et l’état sanitaire du peuplement, sont exactes, complètes et non trompeuses ;
• qu’il a accompli, ou accomplira en temps utile, l’ensemble des formalités, déclarations, autorisations et notifications requises, notamment au titre du Code forestier, du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme ;
• que la publication et la vente projetée ne contreviennent à aucun droit de préférence, de préemption ou de priorité au bénéfice d’un tiers, ou qu’il fera son affaire personnelle du respect de ces droits ;
• qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus mis en ligne.
Le Vendeur reconnaît que ces déclarations sont déterminantes du consentement de NEMORIAS à la publication de l’Annonce.
7.2 Formalités relevant exclusivement du Vendeur
Le Vendeur est seul tenu du respect des dispositions du Code forestier et de toute autre réglementation applicable à la cession envisagée, en ce compris, lorsqu’elles trouvent à s’appliquer, les obligations relatives au droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, au droit de préférence et au droit de préemption de la commune, au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi qu’aux obligations résultant d’un document de gestion durable ou du régime forestier.
NEMORIAS n’assume aucune obligation de vérification, d’information, de conseil, de mise en garde ou d’alerte à ce titre. Sa responsabilité ne peut être recherchée du fait de la méconnaissance de ces obligations par un Utilisateur, ni des conséquences en résultant, notamment la nullité, la résolution ou l’inopposabilité d’une Transaction.
7.3 Contrôle formel des Annonces
Préalablement à leur mise en ligne, les Annonces font l’objet d’un contrôle de conformité formelle destiné à vérifier qu’elles comportent les rubriques requises et qu’elles ne présentent pas de contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes.
Ce contrôle, effectué par NEMORIAS, est strictement technique et formel. Il ne comporte aucune vérification de l’exactitude, de la véracité ou de la pertinence des informations, aucune appréciation de la valeur du bien, et n’emporte aucune appropriation du contenu par NEMORIAS, laquelle demeure tiers au contenu publié.
NEMORIAS peut refuser la publication d’une Annonce, en demander la rectification au Vendeur, ou la retirer après sa mise en ligne, notamment en cas de non-conformité, de contenu manifestement illicite, de signalement d’un tiers ou de doute sérieux sur la qualité du Vendeur. Elle peut procéder à des corrections purement formelles, telles que l’orthographe, la mise en forme ou la catégorisation, sans altération du sens ni du contenu substantiel de l’Annonce.
7.4 Contenus prohibés
Sont notamment prohibés les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que toute annonce fictive ou de complaisance, toute manœuvre destinée à contourner le fonctionnement de la Plateforme et toute sollicitation étrangère à son objet.
7.5 Absence d’exclusivité
La publication d'une Annonce n'emporte aucune exclusivité au profit de NEMORIAS. Le Vendeur demeure libre de proposer le même bien par tout autre canal, sous réserve des stipulations de l'article 11 des CGU et de l'article 5.8 des CGV.
ARTICLE 8 – RÔLE DE NEMORIAS – ABSENCE DE PARTICIPATION AUX TRANSACTIONS
NEMORIAS fournit un service de mise en relation, de sorte qu’elle n’est jamais partie aux contrats conclus entre Utilisateurs, lesquels sont formés directement entre eux, sous leur seule responsabilité et aux conditions qu’ils déterminent librement.
NEMORIAS ne garantit ni la conclusion, ni la validité, ni la bonne exécution des Transactions. Elle ne garantit pas davantage l’exactitude des Annonces, la qualité, la consistance, le volume, l’état sanitaire ou la valeur des biens proposés, la superficie réelle des parcelles, l’absence de servitudes, de sûretés ou de droits de tiers, la solvabilité, la loyauté ou la capacité des Utilisateurs, ni l’issue des pourparlers.
Les fonds afférents aux Transactions ne transitent pas par la Plateforme. Le prix est convenu, facturé et réglé directement entre le Vendeur et l’Acquéreur. NEMORIAS n’encaisse, ne détient et ne restitue aucune somme pour le compte de tiers, et n’assume aucune fonction de dépositaire, de séquestre ou de garant.
Il appartient à chaque Utilisateur de procéder à toutes vérifications, sur pièces et sur place, que ce soit par des visites, mesures, expertises ou toutes diligences qu’il juge nécessaires avant de s’engager, et de recourir aux conseils de son choix.
Tout différend né d’une Transaction se règle exclusivement entre les Utilisateurs concernés. NEMORIAS n’a pas vocation à en connaître, à arbitrer, à se substituer aux Parties ni à intervenir dans son règlement.
ARTICLE 9 – OUTIL CARTOGRAPHIQUE ET ESTIMATION – ABSENCE DE GARANTIE
9.1 Données cartographiques et cadastrales
La Plateforme intègre des fonctionnalités de visualisation cartographique reposant sur des données issues de sources publiques ouvertes, réutilisées conformément aux licences applicables, notamment :
• Carto IGN
• Geo Gouv
• Open-Meteo Elevation
• France Bois Forêt
• Leaflet 1.9.4
• Turf.js 6.5.0
• GDAL
• QGIS 4.0.1
• PHP cURL
• Fetch API
• MySQL/PDO
Ces données sont fournies en l’état, à titre indicatif, à des fins de repérage. Elles n’ont aucune valeur juridique en matière de délimitation de propriété, de contenance ou de bornage, lesquels relèvent exclusivement des titres de propriété et, le cas échéant, de l’intervention d’un géomètre-expert. NEMORIAS ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité de ces données, dont elle n’est pas le producteur.
9.2 Estimation
La Plateforme propose un outil d’estimation générant automatiquement, par traitement algorithmique de données déclaratives et de paramètres tels que la surface, les essences, l’âge, la densité, l’accessibilité ou des références de marché, une indication de valeur. Cet outil fonctionne sans aucune intervention humaine directe.
L’Estimation constitue une simple indication statistique, fournie à titre purement informatif et non contractuel. Elle ne constitue ni une expertise, ni une évaluation, ni un avis de valeur, ni une offre, ni une garantie de prix, ni un conseil en investissement, en gestion de patrimoine, en gestion forestière ou de toute autre nature.
L’Estimation n’engage NEMORIAS à aucun titre. Aucune réclamation, demande d’indemnisation ou action ne peut être fondée sur un écart, quels qu’en soient le sens et l’ampleur, entre une Estimation et le prix effectivement convenu, le prix de marché ou toute autre valeur. L’Utilisateur souhaitant obtenir une évaluation opposable doit recourir à un expert forestier ou à tout autre professionnel qualifié.
L'Estimation est accessible au Membre, avant toute consommation de Jeton, à titre purement indicatif. NEMORIAS se réserve le droit d'en faire évoluer la présentation et le niveau de précision, sans que cela ne lui confère une quelconque valeur d'engagement.
L’Utilisateur reconnaît que l’Estimation ne saurait se substituer à sa propre appréciation et qu’il demeure seul décisionnaire du prix qu’il propose ou accepte.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à user de la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes, à la réglementation applicable et aux usages loyaux du commerce. Il s’interdit notamment :
• de communiquer des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
• de porter atteinte au fonctionnement, à l’intégrité ou à la sécurité de la Plateforme, notamment par intrusion, injection, saturation ou dispositif automatisé non autorisé ;
• d’extraire, de reproduire, de réutiliser, d’indexer ou de constituer une base à partir de tout ou partie du contenu de la Plateforme, notamment par aspiration automatisée, ni d’exploiter ce contenu aux fins d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle ;
• de détourner la Plateforme à des fins de démarchage étranger à son objet ;
• de contourner ou de tenter de contourner le système de Jetons ou tout mécanisme de facturation ;
• de porter atteinte aux droits de NEMORIAS ou de tiers, ni à leur image ou réputation.
ARTICLE 11 – CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME
Les Membres mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme s’interdisent de dissimuler la conclusion d’une Transaction, d’en retarder artificiellement la déclaration ou de la conclure hors Plateforme afin d’éluder la Commission due à NEMORIAS en application des CGV.
Toute Transaction conclue entre Membres portant sur un bien ayant fait l’objet d’une Annonce, dans un délai de douze (12) mois à compter de leur mise en relation, est présumée résulter de cette mise en relation, sauf preuve contraire rapportée par le Membre concerné.
Cette présomption s’étend aux Transactions conclues par une personne liée au Membre, notamment son conjoint, un ascendant ou descendant, une société qu’il contrôle ou qui le contrôle, ou une société placée sous contrôle commun.
Les conséquences financières attachées au contournement sont définies aux CGV.
ARTICLE 12 – SIGNALEMENT DES CONTENUS – ABSENCE D’OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite au moyen du dispositif accessible sur la Plateforme, en précisant l’identification du contenu, son adresse électronique de localisation ainsi que les motifs de fait et de droit du signalement.
NEMORIAS traite les signalements avec diligence dans les meilleurs délais. Lorsqu’elle décide de retirer un contenu, d’en restreindre la visibilité ou de suspendre le Compte concerné, elle en informe l’auteur du contenu en lui indiquant les motifs de sa décision et les voies de contestation dont il dispose auprès d’elle.
Conformément à la réglementation applicable aux services d’hébergement, NEMORIAS n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les contenus qu’elle stocke, ni de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus publiés par les Utilisateurs que si, dûment informée de leur caractère manifestement illicite, elle n’a pas agi promptement pour les retirer.
Le fait de présenter, aux fins d’en obtenir le retrait, un contenu comme illicite en sachant cette information inexacte engage la responsabilité de son auteur.
ARTICLE 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
13.1 Résiliation par l’Utilisateur
Le Membre peut fermer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par simple demande. La fermeture prend effet dans un délai de quinze (15) jours. La demande de fermeture met fin, dès sa réception, au renouvellement de tout abonnement en cours, dans les conditions de l’article 3.2.2 des CGV. Elle ne donne lieu à aucun remboursement des Jetons non consommés, sauf dans les cas prévus aux CGV.
13.2 Suspension et résiliation par NEMORIAS
NEMORIAS peut suspendre l’accès à un Compte, restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ou résilier le Compte en cas de manquement aux présentes ou aux CGV, de communication d’informations inexactes, de comportement portant atteinte aux droits de tiers, à la sécurité de la Plateforme ou à la réputation de NEMORIAS, de défaut de paiement, ou de soupçon sérieux de fraude.
Sauf urgence, atteinte à la sécurité, manquement grave, contenu manifestement illicite ou obligation légale, cette mesure est précédée d’une mise en demeure adressée par voie électronique, restée sans effet pendant huit (8) jours.
La décision est motivée et notifiée à l’Utilisateur, qui peut la contester auprès de NEMORIAS dans un délai de trente (30) jours.
La résiliation prononcée aux torts de l’Utilisateur entraîne la perte des Jetons non consommés, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. NEMORIAS peut refuser toute nouvelle inscription de l’Utilisateur ainsi exclu.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Éléments appartenant à NEMORIAS
La Plateforme, sa structure, son arborescence, ses interfaces, ses développements logiciels, ses algorithmes, ses bases de données, ses chartes graphiques, ses textes, ses signes distinctifs et ses noms de domaine sont et demeurent la propriété exclusive de NEMORIAS ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation à son profit.
Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme emportant cession ou concession d’un droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, lequel bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée de son inscription et pour ses seuls besoins propres.
NEMORIAS est producteur des bases de données de la Plateforme au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de leur contenu est interdite.
14.2 Contenus mis en ligne par les Utilisateurs
L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il met en ligne, notamment textes, photographies, plans et documents.
Il concède à NEMORIAS, à titre gratuit et non exclusif, sans aucune limite géographique et pour la durée de publication de l’Annonce augmentée de trois (3) ans, le droit de reproduire, représenter, adapter aux formats techniques requis et diffuser ces contenus, sur la Plateforme ainsi que sur tout support de promotion de la Plateforme et de ses services, en ce compris sites partenaires, réseaux sociaux, lettres d’information et supports publicitaires.
L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à cette concession et garantit NEMORIAS contre toute réclamation de tiers à ce titre.
14.3 Données de transaction et amélioration des services
L’Utilisateur autorise expressément NEMORIAS à collecter, conserver, agréger et exploiter, sous forme anonymisée ou agrégée ne permettant pas la réidentification, les données relatives aux Annonces, aux mises en relation et aux Transactions, aux fins d’améliorer ses services, d’entraîner et de perfectionner ses modèles d’estimation, de produire des statistiques, indices, études et publications de marché, et de développer de nouveaux services. Les bases et résultats ainsi produits sont la propriété exclusive de NEMORIAS.
ARTICLE 15 – ASSURANCE ET GARANTIES DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS
L’Utilisateur Professionnel déclare disposer des immatriculations, autorisations, qualifications et assurances requises pour l’exercice de son activité, et notamment d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Il en justifie à première demande de NEMORIAS.
Il garantit NEMORIAS contre toute réclamation, action, condamnation, ainsi que contre tous frais et honoraires de défense, émanant d’un tiers ou d’un autre Utilisateur et trouvant sa cause dans un contenu qu’il a publié, dans une information qu’il a communiquée, dans une Transaction qu’il a conclue ou dans un manquement à ses obligations.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
16.1 Nature des obligations
NEMORIAS est tenue, au titre des présentes, d’une obligation de moyens et non de résultat.
16.2 Exclusions
NEMORIAS n’est pas responsable des faits, actes, manquements ou contenus des Utilisateurs, ni des Transactions conclues entre eux, ni de leurs conséquences, ni des différends susceptibles de survenir entre Utilisateurs.
Elle n’est pas davantage responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de la défaillance d’un réseau, d’un opérateur ou d’un prestataire, d’une interruption ou d’une dégradation du service qui ne lui serait pas imputable, d’une perte de données consécutive à un incident indépendant de sa volonté, ou de l’utilisation de la Plateforme en méconnaissance des présentes.
16.3 Limitation applicable aux Utilisateurs Professionnels
À l’égard des Utilisateurs agissant en qualité de Professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de NEMORIAS, toutes causes confondues, est limitée aux seuls dommages directs et matériels et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement encaissées par NEMORIAS auprès de l’Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de chance, de contrat, de clientèle, de données ou d’image.
Toute action dirigée contre NEMORIAS par un Utilisateur Professionnel est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du fait générateur.
16.4 Utilisateurs Consommateurs
À l’égard des Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur, les limitations, exclusions et réduction de délai énoncées au 16.3 ne s’appliquent pas. La responsabilité de NEMORIAS est engagée dans les conditions du droit commun, étant rappelé qu’elle n’est en tout état de cause pas responsable du fait des autres Utilisateurs ni des Transactions auxquelles elle n’est pas partie.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette énumération soit limitative, les catastrophes naturelles, tempêtes, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, mouvements sociaux, décisions des autorités publiques, défaillances généralisées des réseaux de communications électroniques ou de fourniture d’énergie, attaques informatiques et défaillances des hébergeurs ou fournisseurs.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties peut résilier de plein droit, sans indemnité.
ARTICLE 18 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les traitements mis en œuvre par NEMORIAS sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible en permanence sur la Plateforme.
ARTICLE 19 – TRANSPARENCE DU CLASSEMENT DES ANNONCES
Les Annonces sont présentées par défaut par ordre chronologique décroissant de mise en ligne. Le Membre peut modifier ce classement au moyen des filtres proposés.
Dans l’hypothèse où des Annonces bénéficient d’une visibilité renforcée en contrepartie d’une rémunération ou de l’utilisation de Jetons, cela sera alors clairement identifié sur la Plateforme.
NEMORIAS n’entretient aucun lien capitalistique ou juridique avec les Utilisateurs susceptible d’influencer le classement des Annonces.
ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGU
NEMORIAS peut modifier les présentes afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de la jurisprudence.
Toute modification est portée à la connaissance des Membres par voie électronique et par affichage sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, ce délai étant porté à trente (30) jours lorsque la modification porte sur les conditions financières ou affecte substantiellement les droits des Membres.
Le Membre qui refuse les modifications peut fermer son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur ; les Jetons non consommés lui sont alors remboursés au prorata. Cette fermeture met également fin à tout abonnement en cours, sans échéance supplémentaire. À défaut, la poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
ARTICLE 21 – CONVENTION DE PREUVE ET DISPOSITIONS DIVERSES
Les Parties conviennent que les registres informatisés de NEMORIAS, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre elles des connexions, des acceptations, des opérations, des mises en relation et des consommations de Jetons. Les documents électroniques échangés ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier.
Si une stipulation était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet, les Parties s’efforçant de lui substituer une stipulation valable d’effet économique équivalent.
Le fait pour NEMORIAS de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de NEMORIAS. NEMORIAS peut librement céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession de son activité.
Les présentes constituent, avec les CGV et la Politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à leur objet.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes sont soumises au droit français.
22.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter NEMORIAS afin de rechercher une solution amiable.
22.2 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NEMORIAS :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://cm2c.net
22.3 Médiation entre Professionnels
Les litiges opposant NEMORIAS à un Utilisateur Professionnel sont préalablement soumis à une tentative de médiation conventionnelle, à l’initiative de la Partie la plus diligente. À défaut d’accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première demande, la juridiction compétente peut être saisie. Cette clause ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d’urgence.
22.4 Juridiction compétente
Les litiges opposant NEMORIAS à un Utilisateur Professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aurillac, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Cette attribution de compétence n’est pas opposable au Consommateur, lequel peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.